Le régime des calamités agricoles peut intervenir afin d’indemniser les agriculteurs qui ont subi une perte de récolte (baisse quantitative de production) ou une perte de fonds (destruction ou dégradation de l’outil de production). Cette perte doit être occasionnée par la survenance d’un phénomène climatique ayant été caractérisé comme exceptionnel suite à une expertise météorologique.
Attention, seuls les risques considérés comme non assurables au sens de l’article L361-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) peuvent faire l’objet d’une indemnisation. À titre d’exemple, sont exclus de l’indemnisation les pertes de récoltes causées par l’ensemble des risques climatiques sur céréales, oléagineux, protéagineux, plantes industrielles et vignes, ainsi que les pertes de récolte causées par la grêle (hors fourrages). Ces exclusions ne s’appliquent pas aux pertes de fonds.
POUR QUI
Tout exploitant ou propriétaire agricole :
- pouvant justifier de sa qualité d’agriculteur au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime au jour de la survenance du dommage ;
- dont les biens et cultures sinistrés sont identifiés dans l’arrêté ministériel publié en mairie et situés dans les communes au sein desquelles le caractère de calamité agricole a été reconnu ;
- justifiant que les éléments principaux de l’exploitation étaient assurés contre l’un au moins des risques définis par arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de l’économie (arrêté du 17 septembre 2010) ;
- justifiant d’un taux de perte physique de 30 % de la production annuelle (ou 42 % pour les productions végétales bénéficiant d’une aide PAC couplée) pour les pertes de récolte ;
- justifiant d’un montant des dommages dépassant 13 % par rapport au produit brut théorique de l’exploitation.
QUAND
Le dossier de demande d’indemnisation doit être présenté dans les trente jours suivant la date de publication en mairie de l’arrêté ministériel.
Vous pouvez connaître les dates d’ouverture de la procédure de demande d’indemnisation auprès de votre DDT(M) ou sur le site internet de la Préfecture.
COMMENT
- Étape n°1 : au préalable, s’assurer de la reconnaissance de l’état de calamité agricole d’un territoire
Après enquête et expertise, le comité national de la gestion des risques en agriculture rend un avis. Si celui-ci est favorable, le ministre chargé de l’agriculture reconnaît l’état de calamité agricole du territoire par un arrêté ministériel qui sera publié au sein des mairies concernées.
Attention !
Pour savoir si votre département est concerné et connaître les modalités prévues pour faire votre demande d’indemnisation, il convient de vous rapprocher de votre mairie ou de votre Direction départementale des territoires. Vous pouvez trouver les coordonnées de la DDT(M) dont vous dépendez dans l’annuaire officiel de l’administration.
- Étape n°2 : demander une indemnisation suite à la reconnaissance de l’état de calamité agricole d’un territoire
Si votre département est concerné par la reconnaissance et que vous souhaitez déposer une demande d’indemnisation, plusieurs possibilités s’offrent à vous :- la télédéclaration : certains départements proposent d’effectuer la demande d’indemnisation par téléprocédure via le site TéléCALAM. Il s’agit d’une déclaration administrative effectuée par l’intermédiaire d’un service en ligne sur internet. La télédéclaration permet un dépôt simplifié et un traitement accéléré de la demande : le formulaire de demande d’indemnisation est à saisir directement en ligne. Si l’option de télédéclaration est ouverte dans votre département, veuillez-vous reporter à l’écart « Télédéclaration » ci-dessous.
- la déclaration à l’aide du formulaire Cerfa