Qu’est-ce que le PLU ? Quels sont ses objectifs ?
C’est le document d’urbanisme qui permet de prévoir l’aménagement de la commune et d’orienter son développement pour les années à venir. Il exprime le «projet urbain» de la commune. Il assure également la traduction juridique du projet de développement de la commune, règlementant les droits à construire sur le territoire communal.
Ses objectifs :
• Lier la croissance démographique et la maîtrise du foncier en assurant
l’équilibre entre le développement urbain et le développement rural
• Conforter l’attractivité du bourg par des équipements structurants
• Favoriser le développement économique et agricole
• Renforcer l’accessibilité du territoire et les déplacements alternatifs
• Protéger et mettre en valeur le patrimoine naturel et urbain du territoire
• Etablir les règles d’utilisation du sol et défi nir des droits en matière de
constructions
Ce document juridique, de portée générale, s’impose à tous, particuliers et administrations. Il sert de référence obligatoire à l’instruction des demandes d’occupation et d’utilisation du sol.
Quel est le contexte de l’élaboration ?
Le Plan d’Occupation des Sols (POS) de la commune de Saint-Évarzec a été approuvé en 1987. Ce document a fait l’objet de plusieurs modifications et d’une procédure de révision générale en 2001.
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 dispose que les POS doivent être remplacés par des PLU. Il convient dans ce cadre de définir un nouveau projet de développement et d’aménagement pour la commune. Il concerne de nombreux enjeux, notamment sociaux, économiques et environnementaux qui dépassent largement les enjeux de développement de l’espace urbain et naturel précédemment dévolus aux POS.
Cette transformation permet d’intégrer l’ensemble des dispositions législatives en vigueur et notamment la prise en compte, des lois portant engagement national pour l’environnement, dites «Grenelle 1 et 2» et la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR).
Il s’agit également d’assurer une conformité avec l’ensemble des documents existants et à venir en la matière et notamment : le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Odet (SCOT), le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), et le Programme Local de l’Habitat (PLH).
Quelle est la procédure ?
La conduite du projet de PLU s’inscrit dans une procédure juridique comprenant des étapes obligatoires :
• Le Diagnostic et l’état des lieux
• Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
• Le débat en Conseil Municipal sur le PADD
• L’élaboration du document réglementaire (règlement graphique et écrit
les orientations d’aménagement et de programmation)
• La concertation avec les habitants pour l’intérêt général de la commune
le bilan de la concertation et l’arrêt du projet
• L’avis de l’État et des Personnes Publiques Associées
• L’enquête publique (avis des habitants pour l’intérêt général et leurs intérêts
particuliers)
• Les modifications éventuelles du projet
• L’approbation par le Conseil Municipal
Afin d’associer les habitants, les associations locales ainsi que toutes les autres personnes concernées, une démarche de concertation sera engagée dans la presse, la lettre d’information communale et sur le site Internet de la commune, par une exposition en Mairie, la mise à disposition d’un registre pour recueillir les observations du public, des réunions publiques.
Le POS en cours reste valable jusqu’à l’approbation du PLU. Des terrains actuellement constructibles au POS (notamment en secteur di us) pourraient ne plus l’être dans le PLU. Les propriétaires concernés ont donc tout intérêt à s’en inquiéter rapidement.