La taxe d’aménagement s’applique à toutes les opérations d’aménagement et de construction qui nécessitent une autorisation d’urbanisme et créent de la surface.
Constitution de la taxe d’aménagement sur Saint-Évarzec.
Autorisations-d-urbanisme
Sont exonérés de la taxe d’aménagement
- les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7; (logements aidés par l’État dont le financement ne relève pas des PLAI (Prêts Locatifs Aidés d’Intégration) qui sont exonérés de plein droit ou du PTZ+.
- dans la limite de 50% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L.31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements fiancés avec un PTZ+).
- Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés
- Les abris de jardin soumis à déclaration préalable.
Redevance d’assainissement
Participation à l’assainissement collectif (PAC) : 2 000 €.
Participation aux frais de branchement : 1 000 € TTC.
Infos +
Rapprochez-vous du service eau SAUR (02.77.62.40.00) pour toute question.
Autres liens :
Cerfa modalités de calcul de la taxe d’aménagement
Contacter le Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF)
Service Urbanisme
Tél : 02 98 56 28 29
mairie@saint-evarzec.bzh